Le certificat d’économies d’énergie est un dispositif régit par la loi numéro 13/07/2005 ayant pour objectif la réduction de la consommation dans certains secteurs d’activité comme le PME, l’agronomie, le transport ou le bâtiment et travaux publics.
L’application
Soumis à cette législation sont les industries qui ont pour obligation de diminution de consommation énergétique. En principe, les fournisseurs d’énergie qui ont un seuil minimal à la vente de gaz, d’électricité, de combustible domestique fossile comme le fioul ou les entités garant du froid ou de la chaleur dans le foyer. Ou encore certains distributeur de carburant ayant un quota à respecter. Exemple SIPLEC ou encore BP. L’application du certificat se fait de trois manières. Premièrement, le fournisseur peut inciter leur client au renouvellement de leur équipement plus économiques ou soumis à la législation peuvent directement investir pour des infrastructures plus économique. Il est aussi possible que les soumis propose des investissements dans des programmes compatibles à la loi CEE est ainsi obtenir leur certification.
L’éligibilité
Dans sa genèse, le dispositif est ouvert à tout acteur économique souhaitant obtenir leur certificat d’économies d’énergie. Ses autres acteurs sont appelés communément les éligibles au programme. En principe, ils doivent mettre sur pied des mesures aidant à la réduction de la consommation énergétique et valider leur certification. Et enfin, les acteurs de collectivité locale, d’agence nationale pour les habitations ou des sociétés mixtes économiquement sont éligibles s’ils peuvent prouver que leur structure et infrastructure réponde au besoin de réduction de consommation énergétique.
Les actions
Dans sa création, le CEE propose à ses soumis et intéressés l’utilisation d’un catalogue. Ce catalogue regroupe toutes les actions élémentaire et standardiser à mettre en place pour la bonne application du CEE. Dans son ensemble, le catalogue propose toutes les actions que cela soit dans le domaine du transport, le bâtiment, qu’il existe déjà ou les bâtiments à construire, l’agriculture et même les réseaux. Il est à préciser que ce catalogue est évolutif, c’est-à-dire qu’il est régulièrement mis à jour. Aussi, pour chaque action proposée et appliquée, une fiche permet d’en faire les suivis. C’est-à-dire les conditions d’application, les conditions forfaitaire ou donnée de consommation permettant le calcul de la moyenne de consommation durant le temps de service de la technologie. Pour plus de transparence, depuis juillet 2015, si un particulier souhaite être certifié CEE, il doit impérativement faire appel au service d’un artisan qualifié. Qu’il soit en France métropolitaine ou d’outre-mer.
À titre informatif, il est possible de mettre en action des idées extérieures au catalogue pour le titre de CEE. Ses actions sont appelées actions spécifiques. L’utilisateur peut s’aider d’un guide de calcule de CEE, outil mis à disposition par la structure ADEME. Avec cet outil, il est possible de produire une estimation de l’économie en énergie par rapport à un plan d’action et la durée d’activité d’une infrastructure. Mais il est possible de directement mettre en place des compagnes de formation ou de sensibilisation sur l’économie énergétique pour valoriser sa certification.